{"id":1921,"date":"2014-01-28T11:49:23","date_gmt":"2014-01-28T10:49:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.voyages-a-la-une.com\/?page_id=1921"},"modified":"2026-03-04T16:39:09","modified_gmt":"2026-03-04T15:39:09","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R211-12<\/strong> du Code du tourisme, les dispositions des articles <\/em>R. 211-3 \u00e0 R. 211-11<\/em><\/strong> ci-apr\u00e8s dudit Code doivent obligatoirement \u00eatre reproduites sur les brochures et les contrats de voyages propos\u00e9s par les organisateurs de voyages et de s\u00e9jours \u00e0 leur client\u00e8le.<\/em>\u00a0<\/em><\/span><\/td><\/tr>

Extrait des dispositions du Code du Tourisme relatives au contrat de vente de voyages et de s\u00e9jours<\/strong><\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-3\u00a0: <\/strong>Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.<\/span><\/p>

En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s.<\/span><\/p>

La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d’un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/span><\/p>

Article R211-3-1\u00a0<\/strong>: L’\u00e9change d’informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9 et d’exercice pr\u00e9vues aux articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l’union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 211-2.<\/span><\/p>

Article R211-4\u00a0: <\/strong>Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l’occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que:<\/span><\/p>

1\u00b0 La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;<\/span><\/p>

2\u00b0 Le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d’accueil ;<\/span><\/p>

3\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/span><\/p>

4\u00b0 La description de l’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;<\/span><\/p>

5\u00b0 Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou d’un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d’accomplissement ;<\/span><\/p>

6\u00b0 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ;<\/span><\/p>

7\u00b0 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;<\/span><\/p>

8\u00b0 Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d’acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<\/span><\/p>

9\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;<\/span><\/p>

10\u00b0 Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;<\/span><\/p>

11\u00b0 Les conditions d’annulation d\u00e9finies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;<\/span><\/p>

12\u00b0 L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;<\/span><\/p>

13\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l’information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R. 211-15 \u00e0 R. 211-18.<\/span><\/p>

Article R211-5\u00a0: <\/strong>L’information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d’en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>

En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-6\u00a0: <\/strong>Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l’un est remis \u00e0 l’acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, il est fait application des articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/span><\/p>

1\u00b0 Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;<\/span><\/p>

2\u00b0 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;<\/span><\/p>

3\u00b0 Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;<\/span><\/p>

4\u00b0 Le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d’accueil ;<\/span><\/p>

5\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/span><\/p>

6\u00b0 L’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;<\/span><\/p>

7\u00b0 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;<\/span><\/p>

8\u00b0 Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l’indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;<\/span><\/p>

9\u00b0 L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d’atterrissage, de d\u00e9barquement ou d’embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;<\/span><\/p>

10\u00b0 Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l’acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;<\/span><\/p>

11\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l’acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;<\/span><\/p>

12\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l’organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ;<\/span><\/p>

13\u00b0 La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l’article R. 211-4 ;<\/span><\/p>

14\u00b0 Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;<\/span><\/p>

15\u00b0 Les conditions d’annulation pr\u00e9vues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;<\/span><\/p>

16\u00b0 Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;<\/span><\/p>

17\u00b0 Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<\/span><\/p>

18\u00b0 La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;<\/span><\/p>

19\u00b0 L’engagement de fournir \u00e0 l’acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :<\/span><\/p>

a) Le nom, l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d’appel permettant d’\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;<\/span><\/p>

b) Pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l’\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d’\u00e9tablir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour ;<\/span><\/p>

20\u00b0 La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l’article R. 211-4 ;<\/span><\/p>

21\u00b0 L’engagement de fournir \u00e0 l’acheteur, en temps voulu avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, les heures de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-7\u00a0<\/strong>: L’acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.<\/span><\/p>

Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-8\u00a0: <\/strong>Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu’\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l’\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-9\u00a0<\/strong>:<\/span><\/p>

Lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il m\u00e9conna\u00eet l’obligation d’information mentionn\u00e9e au 13\u00b0 de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/span><\/p>

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;<\/span><\/p>

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-10\u00a0: <\/strong>Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 211-14, lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; l’acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l’acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu’il aurait support\u00e9e si l’annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.<\/span><\/p>

Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

Article R211-11\u00a0: <\/strong>Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l’acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :<\/span><\/p>

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l’acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;<\/span><\/p>

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l’acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l’acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties.<\/span><\/p>

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l’article R. 211-4.<\/span><\/p>


CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES DE VENTE<\/strong><\/p>

\u00a0

Le Voyage<\/strong><\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0La dur\u00e9e\u00a0:\u00a0<\/strong>La dur\u00e9e du voyage est calcul\u00e9e depuis le jour du d\u00e9part jusqu\u2019au jour du retour.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Le programme\u00a0:\u00a0<\/strong>Les programmes pr\u00e9sent\u00e9s sont \u00e9tablis en collaboration avec les agences locales (qui se r\u00e9servent le droit de modifier l\u2019ordre des visites), les compagnies a\u00e9riennes ainsi que certains tour-op\u00e9rateurs s\u00e9lectionn\u00e9s par Voyages \u00e0 la Une.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les h\u00f4tels\u00a0:\u00a0<\/strong>Les usages des h\u00f4tels dans le monde entier pr\u00e9voient que les chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir de 12 heures et ne peuvent \u00eatre occup\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir de 15 heures.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les chambres individuelles :<\/strong>\u00a0Au cours d\u2019un circuit, il peut se produire qu\u2019\u00e0 une \u00e9tape aucune chambre individuelle ne soit disponible. Dans un tel cas, nous vous rembourserons au prorata \u00e0 votre retour.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les transports :<\/strong>\u00a0L\u2019organisateur des voyages pr\u00e9cise que les compagnies a\u00e9riennes ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme responsables, lorsque les plaintes \u00e9ventuelles seront provoqu\u00e9es par des incidents qui n\u2019auront pas pour cause une irr\u00e9gularit\u00e9 dans le transport a\u00e9rien. Le terme irr\u00e9gularit\u00e9 couvre naturellement aussi bien l\u2019annulation du vol ou le retard, que les modifications d\u2019itin\u00e9raires. Le billet de passage en usage dans les compagnies a\u00e9riennes constituera le seul contrat entre ces derni\u00e8res et le voyageur. Le transporteur a\u00e9rien se r\u00e9serve en outre, le droit en cas de force majeure, d\u2019acheminer la client\u00e8le par tout mode de transport de son choix, sans qu\u2019aucun d\u00e9dommagement puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par les voyageurs concern\u00e9s. Voyages \u00e0 la Une agissant en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire entre l\u2019acheteur et la compagnie a\u00e9rienne, ne peut-\u00eatre tenu pour responsable au titre du transport. Nous interviendrons aupr\u00e8s de la compagnie a\u00e9rienne concern\u00e9e afin qu\u2019elle prenne dans la mesure du possible en charge les frais d\u2019h\u00e9bergement et de restauration. A d\u00e9faut, ces frais directs ou indirects (nuits en plus ou en moins, frais de restauration et de parking\u2026) sont \u00e0 la charge du client et ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 Voyages \u00e0 la Une. Il en va de m\u00eame en cas de retard ou d\u2019annulation de vol. Ces modifications n\u2019\u00e9tant pas de notre fait, elles n\u2019ouvrent pas le droit \u00e0 une annulation sans frais de la part du client. Les cons\u00e9quences des accidents ou incidents pouvant survenir \u00e0 l\u2019occasion du transport a\u00e9rien, sont r\u00e9gies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou les r\u00e9glementations locales.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les bagages\u00a0<\/strong>:<\/strong>\u00a0Les bagages sont sous la responsabilit\u00e9 des passagers. Vous avez droit \u00e0 un certain poids de bagages par personne pour les compagnies a\u00e9riennes\u00a0; ce poids est indiqu\u00e9 dans les\u00ab\u00a0Conseils Pratiques\u00a0\u00bb. Si vous d\u00e9passez ce poids, les compagnies a\u00e9riennes peuvent demander une sur taxe qui est \u00e0 r\u00e9gler par les participants. Nous ne pouvons en aucun \u00eatre tenu pour responsable \u00e0 ce titre.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0L\u2019annulation :<\/strong>\u00a0Pour des raisons ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, tenant notamment au nombre insuffisant de participants (dont vous serez inform\u00e9 au moins 21 jours avant la date de d\u00e9part du voyage), des circonstances politiques mauvaises ou de tout cas de force majeure, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 annuler le voyage. Dans ce cas, nous vous proposons des solutions de remplacement ou le remboursement du prix du voyage, nous d\u00e9gageant de toute responsabilit\u00e9. La participation aux frais de voyage ne peut en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9e lorsque le participant ne se pr\u00e9sente pas aux heures et lieux mentionn\u00e9s dans le carnet de voyage ou encore si par la suite de non-pr\u00e9sentation des documents de voyages en r\u00e8gle (passeport, visas, certificats de vaccination, etc.), il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de participer au voyage. De plus, toute interruption du voyage du fait du voyageur pour quelque cause que ce soit ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les conf\u00e9renciers\u00a0:<\/strong>\u00a0Le nom des conf\u00e9renciers est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et n\u2019a aucune valeur contractuelle. Leur pr\u00e9sence est soumise aux al\u00e9as de l\u2019actualit\u00e9. Un changement de conf\u00e9rencier ne peut donner lieu \u00e0 aucune annulation, ni remboursement.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Le prix :<\/strong>\u00a0Les prix sont exprim\u00e9s en Euro et s\u2019entendent par personne. Les prix sont indiqu\u00e9s dans les conditions de participation de chacun de nos voyages. Ils sont calcul\u00e9s sur une base de participants indiqu\u00e9e sur le bulletin de participation. R\u00e9vision des prix\u00a0: nos prix sont \u00e9tablis sur la base des conditions \u00e9conomiques, du co\u00fbt du transport et du cours des devises. Ces donn\u00e9es sont retenues \u00e0 la date d\u2019\u00e9tablissement du programme. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les prix dans les limites l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L211-12 du Code du tourisme et selon les conditions suivantes\u00a0: – Variation du cours des devises – Variation du co\u00fbt des transports \u2013 Variation des redevances et taxes aff\u00e9rentes aux prestations fournies, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de d\u00e9barquement dans les ports et les a\u00e9roports. Si le nombre de participants inscrits s\u2019av\u00e8re insuffisant pour organiser le voyage ou le s\u00e9jour, nous pourrons demander un suppl\u00e9ment de frais afin de garantir le voyage ou le s\u00e9jour, si un nombre suffisant de participants le souhaite.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0L\u2019inscription et le solde :<\/strong>\u00a0L\u2019inscription \u00e0 un voyage ou s\u00e9jour sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s le versement d\u2019un acompte et sous le respect des conditions suivantes\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

– un bulletin de participation d\u00fbment rempli et sign\u00e9 au recto et au verso, accompagn\u00e9 du premier versement dont le montant est indiqu\u00e9 sur le bulletin,\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

– le solde est \u00e0 verser au minimum 5 semaines avant le d\u00e9part du voyage. A d\u00e9faut de r\u00e9ception du solde dans les d\u00e9lais, l\u2019inscription pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0


Les modifications, les annulations :<\/strong>\u00a0Les horaires, les h\u00f4tels, les restaurants et les excursions des voyages ont \u00e9t\u00e9 soigneusement choisis\u00a0; cependant, nous nous r\u00e9servons toute possibilit\u00e9 de modifications de derni\u00e8re minute, si le confort des participants et le bon d\u00e9roulement du voyage le rendaient n\u00e9cessaire. De plus, La pr\u00e9sence des journalistes et conf\u00e9renciers est soumise aux al\u00e9as de l\u2019actualit\u00e9 et nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable en cas de d\u00e9sistement de ces derniers.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

En cas d\u2019annulation par le participant pour quelque motif que ce soit, elle doit \u00eatre signifi\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019attention de Voyages \u00e0 la Une. La date de r\u00e9ception de celle-ci sera retenue pour les \u00e9ventuels remboursements. Les versements effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s, d\u00e9duction faite des retenues ci-dessous par personne :\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

– 120 \u20ac par personne plus de 150 jours avant le d\u00e9part, major\u00e9s si besoin du montant des places de spectacle ainsi que des billets d\u2019avion lorsqu\u2019ils sont non remboursables.<\/span><\/p>

\u00a0

– 30% de 150 jours \u00e0 60 jours avant le d\u00e9part, major\u00e9s si besoin du montant des places de spectacle ainsi que des billets d\u2019avion lorsqu\u2019ils sont non remboursables.<\/span><\/p>

\u00a0

– 60% de 59 jours \u00e0 30 jours avant le d\u00e9part, major\u00e9s si besoin du montant des places de spectacle ainsi que des billets d\u2019avion lorsqu\u2019ils sont non remboursables.<\/span><\/p>

\u00a0

– 80% de 29 jours \u00e0 8 jours avant le d\u00e9part, major\u00e9s si besoin du montant des places de spectacle ainsi que des billets d\u2019avion lorsqu\u2019ils sont non remboursables.<\/span><\/p>

\u00a0

– 100% \u00e0 moins de 8 jours du d\u00e9part.<\/span><\/p>

\u00a0

Les primes d\u2019assurance et les frais de visas ne sont jamais remboursables. Pour certains voyages ou pour certaines croisi\u00e8res, les conditions financi\u00e8res d\u2019annulation sont particuli\u00e8res.\u00a0Ces frais d\u2019annulation sont toujours indiqu\u00e9s sur le bulletin de participation.\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Absence de r\u00e9tractation :\u00a0<\/strong>L\u2019attention du participant est attir\u00e9e sur le fait qu\u2019en application de l\u2019article L.121-20-4, 2\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance n\u2019est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d\u2019h\u00e9bergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les formalit\u00e9s :<\/strong>\u00a0Les participants devront avoir soin d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle avec les formalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e propres aux pays de destination. Nous vous les communiquons \u00e0 titre indicatif dans le programme. Si elles ne sont pas remplies au moment du d\u00e9part, emp\u00eachant le participant de partir, le montant du voyage sera perdu. Les autorit\u00e9s administratives de certains pays se r\u00e9servent le droit de refuser le visa \u00e0 tout participant.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0La responsabilit\u00e9 :<\/strong>\u00a0Voyages \u00e0 la Une agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre les participants et les diff\u00e9rents prestataires de services et ne peut \u00eatre confondu avec ces derniers. Voyages \u00e0 la Une garantit au participant l\u2019ex\u00e9cution satisfaisante du voyage pr\u00e9vu, dans la limite de la garantie due par les prestataires intervenant dans l\u2019ex\u00e9cution des voyages. Ces prestataires conservent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout voyageur les responsabilit\u00e9s propres \u00e0 leurs activit\u00e9s aux termes des statuts les r\u00e9gissant\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les r\u00e9clamations :<\/strong>\u00a0Si des probl\u00e8mes se posaient durant le voyage, il incomberait au participant concern\u00e9 d\u2019en faire part imm\u00e9diatement au correspondant local afin qu\u2019une solution soit apport\u00e9e sur place. A d\u00e9faut, toute r\u00e9clamation de d\u00e9faillance doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l\u2019organisateur du voyage par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans le mois suivant le retour du client du voyage. Renoncement \u00e0 des prestations incluses dans les programmes\u00a0: aucun remboursement, m\u00eame partiel, ne pourra \u00eatre accord\u00e9 pour tout renoncement \u00e0 l\u2019un des services inclus dans nos programmes.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Les assurances :<\/strong>\u00a0Certains voyageurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019assurances de type assistance \/ annulation voyages dans leurs contrats personnels. Nous ne pratiquons pas l\u2019adh\u00e9sion obligatoire en les incluant dans le prix des voyages. C\u2019est \u00e0 vous de choisir si vous souhaitez ou non vous assurer. Cependant, nous vous recommandons de souscrire \u00e0 une assurance, nous proposons l\u2019assurance multirisque April International (annulation ; assistance) ; la prime est \u00e0 payer par vos soins. D\u00e9s votre demande nous vous enverrons le texte complet de la police d\u2019assurance. Pour les assurances offertes par les cartes de paiement (Visa Premier, MasterCard, American Express…), nous vous conseillons \u00e0 vous informer du contenu des garanties et des conditions d\u2019application aupr\u00e8s de votre organisme bancaire. Si vous entreprenez un voyage sans \u00eatre couvert par aucune assurance Voyages \u00e0 la Une d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en cas de sinistre.<\/span><\/p>

\u00a0

–\u00a0\u00a0Litiges\u00a0:\u00a0<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige y aff\u00e9rent sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents en application des r\u00e8gles de\u00a0comp\u00e9tence de droit commun. Vous pouvez saisir la\u00a0M\u00e9diation du Tourisme et Voyage, afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige vous opposant. La saisine de la M\u00e9diation du tourisme et voyage se fait via le lien suivant\u00a0:\u00a0https:\/\/www.mtv.travel\/je-saisis-le-mediateur\/<\/span><\/a><\/span><\/p>

\u00a0


Organisation Technique :<\/strong><\/p>

Voyages \u00e0 la Une\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/span>

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 au capital de 56 905 Euros.<\/strong><\/span>

RCS Paris B 382 447 746, IM 075100173<\/span>

Assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle des Agents de Voyages : Generali France assurances dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris 75009, 5 rue de Londres.<\/span>

Contrat n\u00b0 547 947 54 Q.<\/span>

Garantie : APST.<\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 \u00e0 R. 211-11 ci-apr\u00e8s dudit Code doivent obligatoirement \u00eatre reproduites sur les brochures et les contrats de voyages propos\u00e9s par les organisateurs de voyages et de s\u00e9jours \u00e0 leur client\u00e8le.\u00a0 Extrait des dispositions du Code du Tourisme relatives au contrat de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1921","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1921"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28257,"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921\/revisions\/28257"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/voyagesalaune.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1921"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}